Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, n° 12/01995

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 Janvier 2014 ARRÊT N ACM/ JC Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01995. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 30 Août 2012, enregistrée sous le no assuré : M. Dominique X... APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MAYENNE 37 Bd Montmorency […] désignée au tableau no 57 A prévu par l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret no 2011-1315 du 17 octobre 2011, DIT que l'expert pourra s'adjoindre les compétences de tout spécialiste de son choix, DIT qu'il devra mener ses opérations dans le respect du contradictoire, adresser un pré-rapport aux parties avant la rédaction de son rapport final, et leur laisser un délai suffisant pour présenter leurs observations, ORDONNE à la société Tenneco Automotive France de consigner la somme de 500 ¿ (cinq cents euros), à valoir sur la rémunération de l'expert, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de cette cour, et ce avant le 28 février 2014, DIT que l'expert devra déposer son rapport dans les trois mois de l'avis donné par le greffe du versement de la consignation, DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert sera remplacé par ordonnance du président de la chambre sociale, à la requête des parties ou d'office, RENVOIE l'affaire, après dépôt du rapport d'expertise, à l'audience du mardi 21 octobre 2014 à 14 heures et dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation pour ladite audience, RESERVE le droit d'appel.