Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, n° 12/02314

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 Janvier 2014 ARRÊT N AD/JC Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02314. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Septembre 2012, enregistrée sous le no 21 951 assurée : Véronique X... APPELANTE : La Société SETRAM (SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AG […] as s'être abstenue de venir les consulter comme elle y était invitée, ne justifie pas de ce qu'elles n'ont pas été toutes mises à sa disposition ; Attendu, en définitive, que la première constatation médicale étant intervenue alors que Mme X... était encore en activité au sein de la SETRAM, celle-ci conteste vainement un défaut de respect du délai de prise en charge ; Que le jugement sera confirmé ; Attendu que la SETRAM succombant en son appel supportera le droit d'appel prévu à l'article R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code, et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DEBOUTE la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération mancelle de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La CONDAMNE au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 312,90 ¿.