Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, n° 13/01948

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 Janvier 2014 ARRÊT N pc/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01948. Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Juin 2013, enregistrée sous le no R 1300070 APPELANTE : Madame Angélique X... ... 49440 LA CORNUAILLE présente INTIMEE : Madame Pauline Y... ... 44540 MAU […] tion du présent arrêt, la cour ne se réservant cependant pas le pouvoir de la liquider ; Attendu que Mme Y... sera en outre condamnée à payer à Mme X... une somme de 200 euros correspondant aux divers frais que celle-ci a exposés à l'occasion de la présente procédure et dont elle justifie ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ; INFIRME l'ordonnance du 25 juin 2013 en ce qu'elle a supprimé l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 11 janvier 2011 ; Statuant de nouveau ; LIQUIDE cette astreinte à la somme de 2 000 euros ; DIT que la condamnation de Mme Y... à remettre à Mme X... le bulletin de paye correspondant aux sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par l'ordonnance du 11 janvier 2011, ainsi que le certificat de travail et l'attestation pôle emploi, sera assortie d'une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du présent arrêt ; DIT que la cour ne se réserve pas le droit de liquider cette astreinte ; CONDAMNE Mme Y... aux dépens de la procédure d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 200 euros.