Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 13/00164
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 13 janvier 2014
- Numéro
- 13/00164
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 10 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00164 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 19 novembre 2012- Section Activités diverses. APPELANT Monsieur Alexandre X... ... 21000 DIJON Représenté par Maître Anne SEBAN (Toque 12) substituée par Maître JABOULEY, avocat au barreau de la GUADEL […] nt, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Fixe la créance de M. X... au passif de la SARL SAINT MARTIN SYNDIC et GESTION aux montants suivants : -3129 euros à titre de rappel de commissions, -312, 90 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents aux dites commissions, -2 794, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -279, 45 euros d'indemnité de congés payés afférents au préavis, -1 117, 82 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Ordonne à Maître Marie-Agnès Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL SAINT MARTIN SYNDIC et GESTION, de remettre à M. X... le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. X... dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la SARL SAINT MARTIN SYNDIC et GESTION, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.