Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 12/01721

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 5 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01721 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 9 octobre 2009- Section activités diverses. APPELANT Maître Z... de la SELAS Z...- A..., es-qualités de mandataire ad hoc de l'EURL LE PELICAN MAGAZINE, ... 97190 GOSIER Représenté par Maître Sandrine J […] uros sur 6 mois d'activité. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mlle X... les frais irrépétibles qu'elle exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, et requalifié le contrat d'agent commercial conclu entre Mlle X... et l'Eurl Le Pelican Magazine en contrat de travail à durée indéterminée, Le réforme pour le surplus, Et statuant nouveau, Dit que le licenciement de Mlle X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, Condamne l'Eurl Le Pelican Magazine, représentée par son administrateur ad hoc, Me Z..., à payer à Mlle X... la somme de 1321, 02 euro à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement et celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens tant de première instance que d'appel sont à la charge de l'Eurl Le Pelican Magazine, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.