Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 12/01984

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 7 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01984 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 20 novembre 2012- Formation de Référé. APPELANTE L'ASSOCIATION BOUILLANTE INSERTION Rue Abel Racon 97125 BOUILLANTE Représentée par Maître Georges BREDENT (Toque 21), avocat au barreau de la GUADELOUPE […] mployeur lui ait refusé l'accès au bureau de l'association pour y effectuer un complément d'heures de travail pour atteindre le quota de 20 heures de travail par semaine. C'est donc à juste titre que l'employeur, conformément aux stipulations du contrat de travail, n'a rémunéré que les heures de travail effectivement accomplies par Mme X.... Celle-ci doit donc être déboutée de sa demande de rappel de salaire et de ses prétentions liées à ce rappel. Les dépens étant mis à la charge de Mme X..., l'équité n'implique cependant pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'Association Bouillante Service Insertion. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance déférée, Et statuant à nouveau, Déboute Mme X... de l'ensemble de ses demandes, Dit que les éventuels dépens supportés par l'Association Bouillante Service Insertion seront supportés par Mme X..., conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991. Déboute l'Association Bouillante Service Insertion de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.