Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 13/01144

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 15 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01144 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 27 juin 2013- Section Commerce. APPELANTE SARL SOGGRAL 2595, Section Maya-Grande Savane 97170 PETIT-BOURG Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Maurice DAMPIED (Toque 44), […] cet appel incident a été formalisé le 9 décembre 2013, à 11h14, le jour de l'audience, laquelle commence à 14h30, soit postérieurement au désistement reçu au greffe de la cour le 6 décembre 2013, qu'en outre à la date de l'audience des débats, il n'était pas justifié de la communication à la Société SOGGRAL des conclusions d'appel incident, Attendu qu'à la date du désistement le 6 décembre 2013, celui était parfait, aucun appel incident n'ayant été formalisé antérieurement, Attendu qu'en l'état de ces constatations, il y a lieu de considérer qu'il n'y a pas eu d'appel incident faisant obstacle à la constatation du désistement de l'appelante, Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 23 juillet 2013 par la Société SOGGRAL à l'encontre du jugement du 27 juin 2013 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Dit que les éventuels dépens de l'instance d'appel sont à la charge de la Société SOGGRAL. Le Greffier, Le Président,