Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 13/01150

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 16 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01150 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de départage en référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 2 juillet 2013. APPELANTS L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE Rue Paul Lacavé 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN […] éception ont été retournés signés par leurs destinataires, Attendu qu'à ladite audience, l'irrecevabilité de l'appel a été soulevée d'office au motif qu'il avait été formé hors délais, les parties étant invitées à faire part de leurs observations, si besoin par note en délibéré, Attendu qu'aucune note en délibéré n'est parvenue à la cour, Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'U. G. T. G et M. X...ont respectivement reçu notification de l'ordonnance de référé le 3 juillet 2013 et le 4 juillet 2013, comme le montrent les avis de réception des lettres de notification signés par leurs destinataires, ces lettres de notification portant mention du délai d'appel de 15 jours et des modalités de l'appel, Attendu que l'appel du 22 juillet 2013 de l'U. G. T. G et de M. X...a été formé après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article R 1455-11 du code du travail, Qu'il est en conséquence irrecevable, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel formé par l'U. G. T. G et M. X..., Dit que les éventuels dépens d'appel sont à la charge de l'U. G. T. G et de M. X..., Le Greffier, Le Président,