Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 12/00796
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 22 janvier 2014
- Numéro
- 12/00796
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre décision avant dire droit
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00796 C-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Septembre 2012, enregistrée sous le no 10/ 02145 X... Y... C/ SCI U BOSCU D'ORTALE SELARL MAITRE MARIE ANNE B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE […] e en date du 21 octobre 2013 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 19 décembre 2013. MOTIFS Attendu que M. Victor X...et son épouse Mme C... Y...verse aux débats l'attestation de Monsieur Thierry D...qui déclare sur l'honneur avoir établi un chèque d'un montant de 121 959, 21 euros en date du 7 février 2005 pour valider la réservation de ces derniers pour l'acquisition d'un logement ; Attendu ainsi qu'il est nécessaire à la solution du litige que les consorts X...justifient du versement effectif par eux-mêmes de la somme de 121 959, 21 euros ; Attendu que les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant-dire droit au fond, tous moyens et demandes des parties étant réservés, Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l'audience de mise en état du 12 mars 2014, Pour cette audience, enjoint à M. Victor X...et son épouse Mme C... Y...de justifier du paiement effectif de la somme de cent vingt et un mille neuf cent cinquante neuf euros et vingt et un centimes (121 959, 21 euros) par tous moyens, et de s'expliquer sur la cause du chèque établi pour leur compte par M. D...selon l'attestation produite, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 15/00137Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 15/00321Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 15/00556Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 16/00002Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 16/00008Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 12/00638Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.