Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 13/00124

Ch. civile B ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00124 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 11/ 641 X... C/ SA COFIDIS SA LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE Q […] t " en premier ressort ". En l'espèce, la demande porte sur le paiement d'une somme de 2 565 euros ; or, en vertu des dispositions de l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, statue en dernier ressort. C'est donc à tort que le premier juge, compte tenu du montant de la demande dont il était saisi, a statué en premier ressort et il convient, conformément aux dispositions de l'article 125 précité, de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel. En application de l'article 16 du code de procédure civile, les parties doivent être invitées à présenter leurs observations sur ce moyen. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Invite les parties à présenter leurs observations, avant le 28 février 2014, sur l'irrecevabilité de l'appel au regard du taux du ressort, moyen soulevé d'office, Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du vendredi 7 mars à 9 heures, tenue en conseiller rapporteur, à laquelle elle est expressément renvoyée, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT