Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 12/00344

Ch. civile A ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00344 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Mars 2012, enregistrée sous le no 12/ 00424 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : M. Innocent X... né le 13 Septembre 1943 à CASTIFA […] e déboutés de leur demande de provision à valoir sur la réparation de ce dernier qu'ils formulent ; Que l'équité ne commande pas de faire application à leur avantage des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que M. Z...a été contraint d'exposer des frais irrépétibles dont il est équitable de lui accorder compensation ; que la somme qui lui a été allouée en première instance, sera confirmée ; Qu'il lui sera accordé au titre des frais non taxables exposés en cause d'appel une somme supplémentaire de 3 000 euros ; Attendu que les consorts X...qui succombent, supporteront la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice formée par les époux X..., Rejette la demande qu'ils présentent sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Innocent X...et Mme Danielle X...à payer à M. Christian Z...une somme de trois mille euros (3 000 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT