Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2014, n° 13/01099

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 JANVIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 01099 AFFAIRE : Danièle X... épouse Y... C/ CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, Société MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA, SA SOCRAM P-L. P/ E. A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Le vingt q […] 208 euros soit l'équivalent des deux dernières mensualités de 104 euros chacune à échéance en janvier et février 2014 ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré rendu le 9 juillet 2013 par le Tribunal d'instance de Limoges sauf en ce qui concerne le montant de la créance de la société SOCRAM ; L'INFIRME de ce chef ; Statuant à nouveau ; FIXE à la somme de 5 683 euros le montant de la créance de la société SOCRAM ; DIT que cette créance sera réglée par Mme Y... à compter du mois de mars 2014 par 54 mensualités de 104 euros ainsi qu'une mensualité complémentaire de 64 euros, et qu'à l'issue et sans discontinuité Mme Y... règlera la créance de la société MEDIATIS (ou COFINOGA) d'un montant de 1 114, 83 euros par 10 mensualités de 104 euros chacune, ainsi qu'une mensualité complémentaire de 71 euros ; STATUE sans frais ni dépens ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.