Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2014, n° 13/00840

ARRET N. RG N : 13/ 00840 AFFAIRE : Joëlle X..., Denis Y..., Patrick X... C/ David Z... P-L. P/ E. A Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée à Me CHARTIER-PREVOST, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 JANVIE […] leurs demandes ; Attendu que la réalité de la défaillance de M. Z... dans le paiement de ses loyers est à l'origine du présent litige ce qui justifie de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME l'ordonnance de référé entreprise rendue le 10 juin 2013 par le juge au Tribunal d'instance de Limoges ; Statuant à nouveau ; DECLARE recevables les demandes formées par les consorts X...- Y... ; DEBOUTE les consorts X...- Y... de leurs demandes de résiliation de bail et d'expulsion de David Z... ; CONDAMNE David Z... aux dépens de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. Z... à verser aux consorts X...- Y... une indemnité de 800 euros ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.