Cour d'appel de Bastia, 29 janvier 2014, n° 11/00781
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 29 janvier 2014
- Numéro
- 11/00781
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 11/ 00781 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Septembre 2011, enregistrée sous le no 08/ 01106 CONSORTS X... Y... C/ CONSORTS Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : Mme Antoinette X...épou […] itre. Les appelants, succombant en leur recours, supporteront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Dit la demande nouvelle formulée par Mme Antoinette X...épouse Y..., M. Michel Y...et M. Franck Y...portant sur une donation déguisée rapportable et tendant à dire et juger que les intimés devront rapporter à la succession de M. Antoine Y..., la valeur du fonds de commerce de la société Essor Commercial dont ils étaient les actionnaires ainsi que la valeur des locaux commerciaux abritant le fonds de commerce, recevable, Les déboute de cette demande ; Déboute M. Pascal Y..., M. Claude Y..., Mme Danielle Z...épouse F...et M. Antoine Z...de leur demande portant sur une donation déguisée du financement par M. Y...des biens immobiliers situés dans la Résidence Le Floride, acquis par Mme X...et tendant au rapport à la succession de cette donation déguisée, Déboute les parties de leurs demandes respectives formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; Condamne Mme Antoinette X...épouse Y..., M. Michel Y...et M. Franck Y...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.