Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2014, n° 13/00514

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 29 JANVIER 2014 (irrecevabilité des conclusions) ORDONNANCE No99 RG : 13/ 00514 Monsieur Thierry X... C/ SARL SOCIETE @ COM BRIVE, intervenant aux droits de la SARL COGEST ENTRE Monsieur Thierry X..., demeurant ... Ayant pour avocat Me Matthieu LACHAISE, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'une décision rendue le 01 mars 2013 par […] donc après ces conclusions de l'intimé. L'article 910 du code de procédure civile prévoit pour l'intimé à un appel incident, un délai de deux mois " pour conclure ". Il en ressort que l'appelant a dans ce cas un délai de deux mois pour conclure, purement et simplement. Il n'est pas spécifié que ce délai n'est prévu que pour des conclusions en réplique à l'appel incident. Le texte ne distingue pas en fonction du type de conclusions : nouvelles conclusions simplement pour compléter l'appel principal ou/ et conclusions en réponse à l'appel incident. Il n'y a donc pas lieu à distinguer là où le texte ne distingue pas. D'ailleurs, d'une manière générale, s'il fallait procéder à ce genre de distinction, la situation pourrait souvent devenir casuistique, voire inextricable, pour démêler s'il y a une réponse à l'appel incident ou simplement un complément au soutien de l'appel principal. Compte tenu de ces observations, les conclusions du 6/ 12/ 2013 seront déclarées irrecevables. PAR CES MOTIFS Statuant d'office, par ordonnance réputée-contradictoire, Déclare irrecevables les conclusions de M. Thierry X... du 6 décembre 2013. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIER, Didier BALUZE.