Cour d'appel de Bastia, 29 janvier 2014, n° 12/00714
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 29 janvier 2014
- Numéro
- 12/00714
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00714 R-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Août 2012, enregistrée sous le no 12/ 00183 X... C/ Y... SA MAAF ASSURANCES CAISSE ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPE […] elle approuve débouté M. X...de sa nouvelle demande d'expertise. Par ailleurs, la cour relève que M. X...fonde sa demande sur le certificat médical du 1er avril 2010 du Docteur C...constatant les crises épileptiques, stigmatisées par le Professeur B...suivant un avis du 9 février 2012, alors que le professeur G..., dans son rapport d'expertise, fait état du certificat sus-visé du docteur C...et indique n'avoir reçu aucun des éléments réclamés. En conséquence, la cour confirmera l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives formulées en cause d'appel, sur ce fondement. L'appelant, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel, Condamne M. Eric X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.