Cour d'appel de Bastia, 29 janvier 2014, n° 13/00318

Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00318 R-LPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Avril 2013, enregistrée sous le no 1300015 X... C/ SA LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Marie Antoinette X...épou […] 2012 la condamnant au paiement de la somme de 387 268, 26 euros entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel, soulève une contestation postérieurement à l'audience d'orientation du 4 avril 2013 sans que celle-ci ne porte sur des actes de procédures postérieurs à cette date ; Qu'il en est de même s'agissant de la demande subsidiaire tendant au prononcé du sursis à statuer ; Qu'en conséquence les demandes de Mme Y...seront déclarées irrecevables et le jugement déféré sera confirmé ; Sur les demandes accessoires Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Mme Y...au paiement des dépens de l'instance d'appel ; Qu'il n'y a cependant pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevables les demandes formulées par Mme Marie Antoinette X...épouse Y..., Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 4 avril 2013, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Mme Marie Antoinette X...épouse Y...aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT