Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2014, n° 12/00247

ÉCOUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 28 Janvier 2014 ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00247 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 572 APPELANTES : Ma […] 1558, 80 ¿ outre 155, 88 ¿ de congés payés afférents ; ¿ indemnité légale de licenciement : 337, 74 ¿ ¿ dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4676, 40 ¿ ; Ordonne le remboursement par l'EPLE Lycée David d'Angers à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mmes X..., E..., C..., G..., Y..., A..., F..., Z... et B... du jour de leur licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage ; Infirme le jugement déféré s'agissant du montant de l'indemnité de procédure allouée à chaque salariée au titre de ses frais irrépétibles de première instance et, statuant à nouveau, condamne l'EPLE Lycée David d'Angers à payer de ce chef à chacune d'elles la somme de 150 ¿ ; Condamne l'EPLE Lycée David d'Angers à payer à chaque salariée une indemnité de procédure de 150 ¿ au titre de ses frais irrépétibles d'appel et rejette sa demande formée de ce chef ; Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions, notamment, en celles relatives aux dépens et en ce qu'il a débouté l'EPLE Lycée David d'Angers de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'EPLE Lycée David d'Angers aux dépens d'appel.