Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2014, n° 13/00252

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00252 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00572 ARRÊT DU 28 Janvier 2014 APPELANTE : L' […] CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'égard de Mme Monique X...sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct lié au manquement de l'employeur à son obligation de formation et s'agissant du montant de l'indemnité de procédure allouée ; Statuant à nouveau et ajoutant au jugement entrepris, Condamne l'EPLE Lycée David d'Angers à payer à Mme Monique X...la somme de 1200 ¿ à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de formation, celle de 150 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance et une indemnité de procédure de même montant en cause d'appel ; Rejette la demande formée par l'EPLE Lycée David d'Angers au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Ordonne le remboursement par l'EPLE Lycée David d'Angers à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Monique X...du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage ; Condamne l'EPLE Lycée David d'Angers aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL