Cour d'appel d'Angers, 20 mai 2014, n° 12/01450

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01450. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 06 Mars 2012, enregistrée sous le no ARRÊT DU 20 Mai 2014 APPELANTE : Madame Pierrette X... ... 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU comparante, assistée de Maître Mathias JARRY, a […] damnée à payer à l'employeur la somme de 1000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité ne commandant pas qu'il soit fait application de ces dispositions à la société Mutuelles du Mans Assurances IARD; Attendu que, perdant son recours, l'appelante sera condamnée au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Mme Pierrette X... à payer à l'association Ecole Supérieure des Sciences Commerciales d'Angers la somme de 1000 ¿ au titre de ses frais irrépétibles d'appel et la déboute elle-même de ce chef de prétention ; Déboute la société Mutuelles du Mans Assurances IARDde sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Pierrette X... au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 312, 90 ¿. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODIN Catherine LECAPLAIN-MOREL