Cour d'appel d'Angers, 20 mai 2014, n° 11/01137

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01137. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00089 ARRÊT DU 20 Mai 2014 APPELANT : Monsieur Ludovic X... ... 72440 VOLNAY comparant, assisté de Maître V. CONTE, avocat substituant Maître […] is en ce qu'il a débouté M. Ludovic X... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de position 1.4.2 coefficient 250 de la classification ETAM de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil et en ce qu'il a débouté la société SEPHIRA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare le licenciement de M. Ludovic X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société SEPHIRA à lui payer la somme de 14 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement injustifié ainsi que celle de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la société SEPHIRA devra rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. Ludovic X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 4 mois d'indemnités de chômage ; La déboute de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODIN Catherine LECAPLAIN-MOREL