Cour d'appel d'Angers, 20 mai 2014, n° 12/01415

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01415. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 06 Juin 2012, enregistrée sous le no 21 922 ARRÊT DU 20 Mai 2014 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représenté […] t réunies, la présomption d'origine professionnelle édictée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale trouve à s'appliquer au syndrome du canal carpien droit déclaré le 18 décembre 2010 par M. Pascal Z... et la CPAM de la Sarthe n'avait pas à saisir le CRRMP; Attendu que, les deux moyens étant rejetés, par voie d'infirmation du jugement déféré, il convient de déclarer opposable à la société FPEE Industries la décision de la CPAM de la Sarthe du 17 mai 2011 de reconnaissance du caractère professionnel du syndrome du canal carpien droit déclaré par M. Pascal Z... le 18 décembre 2010 ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société FPEE Industries recevable en son recours ; L'infirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau, déclare opposable à la société FPEE Industries la décision de la CPAM de Maine et Loire du 17 mai 2011 emportant reconnaissance du caractère professionnel du syndrome du canal carpien droit déclaré par M. Pascal Z... le 18 décembre 2010 ; Rappelle que la procédure est sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODIN Catherine LECAPLAIN-MOREL