Cour d'appel de Limoges, 30 janvier 2014, n° 12/01318

ARRET N. RG N : 12/ 01318 AFFAIRE : Thierry Alain X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE GS-iB demandes relatives au cautionnement Grosse délivrée Maître PAGES, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le trente Janvier deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt […] son engagement de garantie, qui s'ajoute à ceux précédemment souscrits en l'absence de clause de substitution, et dont la durée est valablement limitée à 84 mois ; que c'est donc à juste titre que le tribunal de commerce a condamné M. X... à exécuter son engagement de caution et a rejeté sa demande de dommages-intérêts. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- La Cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 12 octobre 2012 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Thierry X... aux dépens qui comprendront les frais de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.