Cour d'appel de Limoges, 30 janvier 2014, n° 13/00203

ARRET N. RG N : 13/ 00203 AFFAIRE : David X... C/ Me Y... Marie-Josèphe membre de la SCP Y...- Z... ès-qualités de mandataire liquidateur de David X... GS/ MCM liquidation judiciaire Grosse délivrée Me ROUSSEAU, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le trente Janvier deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de L […] ition sérieuse de redressement, d'autant que son liquidateur verse aux débats un procès-verbal de constat dressé le 8 mars 2013 par huissier de justice qui fait état de diverses malfaçons et d'un abandon d'un chantier par M X..., ce qui fait craindre une action en responsabilité à l'encontre de ce dernier qui n'était couvert pas aucune assurance ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Guéret le 28 janvier 2013 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. David X.... LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.