Cour d'appel de Limoges, 3 février 2014, n° 13/00147

ARRET N. RG N : 13/147 - 13/148 AFFAIRE : Mme Danielle X... épouse Y..., M. Pascal Y... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, M. Shuwn Y... LS/MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 03 FEVRIER 2014 ---===oOo===--- Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au gr […] firme partiellement le jugement déféré et statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension de la décision, - Renouvelle le placement du mineur Shuwn Y... auprès du département de la Haute-Vienne - Pôle Solidarité Enfance 11, rue François Chénieux - 87000 - LIMOGES- pour une durée de six mois à compter du 6 novembre 2013, - Décharge l'Aide Sociale à l'Enfance du Tarn et Garonne du mandat qui lui était confié, - Dit que les parents bénéficieront d'un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine par mois et pendant les vacances scolaires, - Instaure une mesure d'action éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Shuwn Y... pour une durée de d'un an à compter du 6 mai 2014, - Confie l'exercice de cette mesure à l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte, 27 rue Ferdinand Buisson à LIMOGES (87000), - Dit qu'un rapport de la situation sera adressé au Juge des Enfants tous les six mois et un mois avant l'échéance de la mesure. - Dit que les prestations sociales auxquelles le mineur ouvre droit seront directement versées à la famille, - Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.