Cour d'appel de Limoges, 3 février 2014, n° 13/00089
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 3 février 2014
- Numéro
- 13/00089
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 13/ 00089 AFFAIRE : M. Yannick X... Mme Annabel Y... ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, M. Gérard Y..., Mme Elisabeth Y..., M. Hadrien X..., M. Antonin X... LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été ren […] à laquelle l'appel serait devenu sans objet, qu'il n'y a donc pas lieu à nouvelle fixation de l'affaire ; Attendu au surplus qu'il ressort des débats lors de l'audience d'appel que le Juge aux Affaires Familiales n'a pas encore été saisi, qu'il s'ensuit que le placement des enfants chez les grands-parents maternels reste nécessaire étant précisé que la situation devra être réexaminée par le premier juge lors de l'échéance de la mesure éducative en milieu ouvert ; Attendu enfin qu'il ressort du rapport d'évolution en date du 2 décembre 2013 que si les mineurs ont une vie quotidienne stable l'ALSEA reste très vigilante sur leur évolution ; Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Dit l'appel régulier en la forme, - Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, - Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.