Cour d'appel de Limoges, 4 février 2014, n° 12/01525

ARRET N. RG N : 12/ 01525 AFFAIRE : Jérôme X... C/ Brigitte Y... M. J/ E. A demande en paiement de loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée à Maître PASTAUD et Maître DURAND-MARQUET, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 FEVRIER 201 […] -- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, Statuant à nouveau, CONDAMNE Brigitte Y... à payer à Jérôme X... la somme de 1. 010, 62 ¿ au titre des charges récupérables, CONDAMNE Jérôme X... à payer à Brigitte Y... la somme de 702, 53 ¿ en restitution du loyer indûment perçu par lui ainsi que la somme de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts, ORDONNE la compensation entre les créances respectives des parties, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, DIT qu'une copie du présent arrêt sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que Jérôme X... conservera la charge des dépens de première instance en ce compris le coût de l'expertise, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel, CONDAMNE Jérôme X... à payer à Me Edith VERGER-MORLIGHEM, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1. 000 ¿. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN.