Cour d'appel de Bastia, 5 février 2014, n° 12/01015
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 5 février 2014
- Numéro
- 12/01015
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 05 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 01015 R-MBA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00836 X... Y... Z... A... C/ Compagnie d'assurances CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE AUBAGNE GIE LA REUNION AERIENNE Compagnie d'assurances LA REUNION DES ASSUREURS […] 01 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devant être supporté par le débiteur, Y ajoutant, Fixe le préjudice patrimonial et extra-patrimonial subi par M. Fabrice Z...à la somme de TRENTE ET UN MILLE DEUX CENT SIX EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES (31 206, 46 euros), Dit que la somme devant lui revenir est de TRENTE ET MILLE QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES (31 095, 95euros), avant déduction des sommes déjà réglées, Condamne la compagnie la réunion aérienne à payer à M. Fabrice Z...la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (287, 50 euros) en réparation de tous les préjudices consécutifs à l'accident du 12 octobre 2009, déduction faite des sommes déjà réglées, Dit le présent commun au Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône, Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre d'une part Mme Isabelle X...épouse B..., M. Jérémy Y..., M. Fabrice Z..., M. Clément A..., ensemble, et d'autre part la compagnie la réunion aérienne, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.