Cour d'appel d'Angers, 4 février 2014, n° 12/01043

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Février 2014 ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01043. Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de CHOLET, décision attaquée en date du 06 Avril 2012, enregistrée sous le no 11-000104 APPELANTE : Madame Estelle X... épouse Y... ... 49600 GESTE représentée par Maître Frédéric HARDY, avocat au barreau d'ANGERS INTIM […] ns ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en celles relatives aux dépens ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Constate que Mme Estelle X...- Y... abandonne sa demande de dommages et intérêts initialement formée contre Pôle emploi ; Constate que sont sans objet la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par Mme Estelle X...- Y... et l'exception d'incompétence soulevée par Pôle emploi ; Condamne Mme Estelle X...- Y... à payer à Pôle emploi, au titre de la répétition de l'indu, la somme globale de 4 930, 84 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2011 ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Déboute Mme Estelle X...- Y... de sa demande reconventionnelle et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute le Pôle emploi des Pays de la Loire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Estelle X...- Y... aux dépens de la présente instance et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.