Cour d'appel de Bastia, 5 février 2014, n° 12/00927
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 5 février 2014
- Numéro
- 12/00927
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 05 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00927 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Novembre 2012, enregistrée sous le no 2012-2994 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Christophe X... né le 13 Avril 1978 à AJACCIO (20000) ... 20000 […] e de l'entreprise est positif ; l'exercice 2012 a finalement permis de dégager un bénéfice et l'entreprise présentait une trésorerie positive de 13 341 euros au 31 décembre 2012. Il apparaît en définitive que des possibilités sérieuses de présenter un plan de redressement existent, la situation de l'entreprise n'étant pas irrémédiablement compromise. Par suite, le jugement déféré, prononçant la liquidation judiciaire, doit être infirmé ; il convient de reprendre la procédure de redressement judiciaire et à cet effet, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Ordonne la poursuite de la procédure de redressement judiciaire, A cet effet, ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Bastia, Déboute les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.