Cour d'appel de Limoges, 6 février 2014, n° 12/01140

ARRET N. RG N : 12/ 01140 AFFAIRE : M. Gérard X..., M. François Y..., M. Jean-Claude Z... C/ M. JEAN-MARIE A... MJ/ MCM Grosse délivrée à Me DUDOGNON, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : […] e demande le Dc A..., que la valeur de la clientèle doit être intégrée dans la détermination de la valeur de la créance du Dc A... dès lors que la notion de parts sociales existe dans une société en participation, peu important, ce qui n'est pas contesté, que les parts sociales soient dans une société en participation non des créances contre la société qui n'a pas de patrimoine propre mais entre associés ; Attendu que l'équité commande de condamner les Dc X..., Y... et Z... au paiement au Dc A... d'une indemnité supplémentaire de 1. 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE les docteurs X..., Y... et Z... à payer au docteur A... une indemnité de 1. 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel, CONDAMNE les docteurs X..., Y... et Z... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.