Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 12/01644

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 40 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01644 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 janvier 2012- Section Commerce. APPELANTE EURL EURODOM INVEST Centre d'Affaires Sainte Marthe Center 97118 SAINT FRANCOIS Représentée par Maître Anne-marie ROLIN (Toque 18) substituée par Ma […] at à durée indéterminée ayant moins d'un an d'ancienneté, a droit à un mois de préavis. Que le contrat ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, la salariée a droit à une telle indemnité. Qu'il y a lieu à confirmation de ce chef. Sur les demandes annexes : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X...la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour ladite procédure. Qu'il convient de confirmer la somme de 500 ¿ allouée par le jugement en application de l'article 700 du code de procédure civile. Que la société EURODOM INVEST supportera les entiers dépens et sera déboutée de sa propre demande à ce titre. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, sauf sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif et irrégulier. Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne l'EURL EURODOM INVEST à payer à Mme Stéphanie X...la somme de 2. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement abusif et irrégulier. Condamne la société appelante aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le greffier, Le président,