Cour d'appel de Basse-Terre, 13 octobre 2014, n° 13/01101

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 283 DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01101 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 27 juin 2013- Section Commerce. APPELANT Monsieur Walter X... CFPA Roujol, ... 97170 PETIT-BOURG Comparant en personne Assisté de Monsieur X...(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL ARCOS DO […] ubi un préjudice, lequel est néanmoins minime en l'état comte tenu de ce que ladite prise d'acte produit in fine les effets d'une démission et du fait qu'en outre, Monsieur X...ne justifie pas de sa situation professionnelle suite à la rupture du contrat de travail. Qu'il y a lieu de condamner la société SAS ARCOS DORADOS GUADELOUPE à payer à Monsieur X...ladite somme de 300 ¿ à titre de dommages et intérêts à ce titre, réformant le jugement de ce chef. Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, sauf sur la demande de dommages et intérêts afférente aux documents de rupture. Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la société SAS ARCOS DORADOS GUADELOUPE à payer à Monsieur Walter X...une somme de 300 ¿ à titre de dommages et intérêts pour attestation destinée au Pôle Emploi, comportant un faux motif de rupture. Rejette toute autre demande. Condamne la société SAS ARCOS DORADOS GUADELOUPE aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,