Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 12/00878
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 février 2014
- Numéro
- 12/00878
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00878 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10/ 01084 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Louis X... né le 11 Août 1958 à SALON DE PROVENCE (13300 […] pel L'appelant, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. Louis X...à payer à Mme Carole Y...épouse Z..., la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1382 ; Statuant à nouveau du chef infirmé, Déboute Mme Carole Y...épouse Z...de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Y ajoutant, Constate que par acte d'huissier du 25 octobre 2012, M. Louis X...a assigné en bornage, Mme Carole Y...épouse Z...devant le tribunal d'instance ; En conséquence, Dit les demandes subsidiaires de M. Louis X...sans objet ; Déboute Mme Carole Y...épouse Z...de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive en cause d'appel ; Condamne M. Louis X...à payer à Mme Carole Y...épouse Z...la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; Déboute les parties de tous autres chefs de demande ; Condamne M. Louis X...aux dépens d'appel distraits au profit de Me Myriam Carta. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.