Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 12/00903

Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00903 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10/ 01229 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Anne Marie Alice X...divorcée Y... né […] la requête reçue le 28 janvier 2014, en rabat d'ordonnance de clôture, interruption et reprise d'instance, de Me Marie-Dominique Bolelli, conseil de M. Toussaint Domnique Y.... SUR CE Vu l'article 369 du code de procédure civile aux termes duquel l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat, lorsque la représentation est obligatoire. La SCP Mariaggi-Bolelli, conseil des intimées, ayant été dissoute le 31 décembre 2013, en cours de délibéré, Me Marie-Dominique Bolelli, avocat, a fait parvenir le 28 janvier 2014 sa constitution aux lieu et place de la SCP Mariaggi-Bolelli. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance à compter du 31 décembre 2013 et que cette interruption est constitutive d'une cause grave de révocation de la clôture. Il s'ensuit que la clôture étant révoquée, il convient de renvoyer les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014. PAR CES MOTIFS, LA COUR : La cour constate l'interruption de l'instance ; Ordonne la révocation de la clôture ; Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014 pour régularisation de la procédure. LE GREFFIER LE PRESIDENT