Cour d'appel d'Angers, 11 février 2014, n° 12/00976

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 Février 2014 ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00976. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00277 APPELANTE : LA SARL DOM'ALLIANCE 3 rue de la Barre 49000 ANGERS non comparante-non représentée INTIMEES : Made […] Le conseil de Mme X..., indiquant n'avoir été destinataire d'aucune conclusion, a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles R. 1453-1 à R. 1453-4 et R. 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale. Les parties comparaissent, soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter. En l'espèce, la société appelante n'ayant pas comparu à l'audience du 4 février 2014 alors pourtant qu'elle y a été régulièrement convoquée et a eu connaissance de cette convocation, et l'acte d'appel n'énonçant aucune prétention ni aucun moyen, la cour n'est saisie d'aucune prétention, ni d'aucun moyen au soutien de l'appel formé, lequel doit, en conséquence, être regardé comme non soutenu. En conséquence, il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Constate que l'appel n'est pas soutenu ; Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Condamne la société Dom'Alliance aux dépens d'appel.