Cour d'appel de Limoges, 12 février 2014, n° 13/01210

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 12 Février 2014 ORDONNANCE No151 R. G : 13/ 01210 Monsieur Gérard X... C/ Monsieur Christian Y... ENTRE Monsieur Gérard X..., demeurant... Représenté par Me Pierre FARGEAUD, avocat postulant au barreau de LIMOGES et Me ANTOINE, avocat plaidant au barreau d'ANGOULEME APPELANT d'un jugement rendu le 02 septembre 2013 par le tribunal d […] laire mensuel moyen de 1500 ¿ environ. Il n'est pas discuté que le couple a deux enfants à charge, il y a quelques crédits et autres dettes. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et de cette situation matérielle, il apparaît que M. X... n'est pas en mesure de régler lui-même du moins à court ou moyen terme une somme de l'ordre de 54. 000 ¿ de telle sorte que la demande de radiation ne sera pas admise. Vu l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée relève de la compétence exclusive du Premier Président, à saisir par voie de référé de telle sorte qu'il sera laissé le soin à l'appelant de diligenter la procédure à ce sujet conformément à la réglementation. Ordonnance de mise en état-R. G : 13/ 01210- page PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Rejette la demande de radiation de l'affaire présentée par Me Y..., ès qualités, en application de l'article 526 du code de procédure civile, Dit qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état d'arrêter l'exécution provisoire, Joint les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE Ordonnance de mise en état-R. G : 13/ 01210- page