Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 12/00585

Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00585 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Mai 2012, enregistrée sous le no 09/ 01783 X... C/ Y... SARL CABINET SAINT NICOLAS SA COVEA RISKS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Ange Félix X... né […] son appréciation, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté M. X...de ses demandes. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires formulées par la SA Covea Risks et la SARL Cabinet Saint-Nicolas. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de confirmer le jugement querellé en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner l'appelant à payer à la SA Covea Risks et la SARL Cabinet Saint-Nicolas, la somme de 1 000 euros, en application de ce même texte pour la procédure d'appel. L'appelant, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. Ange X...à payer tant à la SA Covea Risks qu'à la SARL Cabinet Saint-Nicolas, la somme de mille euros (1 000 euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de tous autres chefs de demande ; Condamne M. Ange X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT