Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 13/00874
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 février 2014
- Numéro
- 13/00874
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00874 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Juillet 2013, enregistrée sous le no 12/ A/ 00100 X... C/ Y... X... X... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Pascaline X...épouse Z... agissant en qualit […] appel, n'est pas contraire aux intérêts de Mme Marie-Louise X...et que l'acte doit être autorisé ; Attendu que compte tenu de l'opposition d'intérêts existant entre la majeure protégée et sa tutrice dans le cadre de cet acte, il convient de désigner en qualité d'administrateur ad'hoc M. Etienne D...avec mission de représenter Mme Marie-Louise Y...veuve X...dans le cadre de ce même acte ; Attendu que l'ordonnance déférée sera en conséquence infirmée ; Attendu que les dépens d'appel resteront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Désigne M. Etienne D...en qualité d'administrateur ad'hoc de Mme Marie-Louise Y...veuve X...pour représenter celle-ci dans l'acte de donation-partage selon le projet établi par Me Paul B..., notaire à Ajaccio et soumis à la cour lors de l'audience du 10 décembre 2013, Autorise l'administrateur ad'hoc à consentir à cet acte au nom de Mme Marie-Louise Y...veuve X...au profit de ses enfants Pascaline Jeanne épouse Z..., François Marie X..., Marie-Joséphine X...épouse A...et M. Jean-Louis X..., Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.