Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 13/00240

Ch. civile B ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00240 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 01456 X... C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE MAISON ROMIEU COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Joseph X. […] nde de dommages-intérêts formée par le syndicat des copropriétaires qui n'a ni relevé appel incident ni critiqué, devant la cour, cette décision incluse au contraire dans sa demande de confirmation générale du jugement. Le syndicat des copropriétaires, qui finalement succombe, doit supporter la charge des dépens de première instance et d'appel. Il ne peut dès lors bénéficier de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu'aucune considération ne commande d'appliquer au profit de l'appelant. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts, L'infirme en toutes ses autres dispositions, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Annule, dans sa totalité, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Maison Romieu 15 rue de Pontetto à Bastia, qui s'est tenue le 31 mai 2011, Déboute les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Maison Romieu 15 rue de Pontetto à Bastia aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT