Cour d'appel d'Angers, 11 février 2014, n° 12/01012

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 Février 2014 ARRET N AL/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01012 Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Avril 2012, enregistrée sous le no 10/ 00535 DÉSISTEMENT APPELANT : Monsieur Bernard X... ... 49000 ANGERS non comparant INTIMEE : ASSOCIATION POUR LA F […] r Bernard X... a fait connaître à la cour qu'il souhaitait un renvoi de l'audience du 4 février 2014, attendant une décision de la Cour de Cassation, puis le 23 décembre 2013, par une nouvelle lettre reçue au greffe de la chambre sociale de la présente cour d'appel le 27 décembre 2013, a indiqué, qu'après avoir " consulté un conseil, il avait pris la décision de se désister dans l'affaire " rappelée ci-dessus. L'intimée, par son avocat, a transmis le 20 janvier 2014 un courrier à la cour d'appel d'Angers, indiquant accepter expressément et sans réserve le désistement d'instance de monsieur X..., alors que l'AFPA n'avait pas formé d'appels principal ni incident auparavant. Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelant de supporter les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à monsieur Bernard X... de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Condamne l'appelant aux dépens.