Cour d'appel d'Angers, 11 février 2014, n° 13/01363

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01363. Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Mai 2013, enregistrée sous le no 13/ 00036 ARRÊT DU 11 Février 2014 APPELANTE : SOCIETE AREAS DOMMAGES 47/ 49 rue de Miromesnil 75008 PARIS représentée par Maître Benoit DELTOMBE, […] vée confrontée pour retrouver des fiches de pointage datant, pour le début de la période concernée, de plus de 3 ans. La décision dont appel doit être purement et simplement confirmée et, par voie de conséquence, la demande de la société en remboursement de la somme déjà versée sera rejetée. La société qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel. La demande de la SCP Deltombe, avocat, aux fins de distraction des dépens sera rejetée dans la mesure où, la procédure étant orale, les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en référé, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; Y ajoutant, Condamne la société Areas Dommages à payer à Mme Anne X...la somme de 1000 ¿ au titre des frais irrépétibles d'appel et la déboute de sa propre demande formée sur le même fondement ; Condamne la société Areas Dommages au paiement des entiers dépens d'appel ; Rejette la demande de la SCP Deltombe, avocat, aux fins d'application à son profit des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL