Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 12/00562
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 février 2014
- Numéro
- 12/00562
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre décision avant dire droit
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00562 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Juin 2012, enregistrée sous le no 09/ 00237 X... Y... C/ Z... A... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : M. Roger X... né le 19 Décemb […] du jugement entrepris. Vu la requête reçue le 06 février 2014, en rabat d'ordonnance de clôture, interruption et reprise d'instance, de Me Marie-Dominique Bolelli, conseil des intimées. SUR CE Vu l'article 369 du code de procédure civile aux termes duquel l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat, lorsque la représentation est obligatoire. La SCP Mariaggi-Bolelli, conseil des intimées, ayant été dissoute le 31 décembre 2013, en cours de délibéré, Me Marie-Dominique Bolelli, avocat, a fait parvenir le 6 février 2014 sa constitution aux lieu et place de la SCP Mariaggi-Bolelli. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance à compter du 31 décembre 2013 et que cette interruption est constitutive d'une cause grave de révocation de la clôture. Il s'ensuit que la clôture étant révoquée, il convient de renvoyer les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate l'interruption de l'instance ; Ordonne la révocation de la clôture ; Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014 pour régularisation de la procédure. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00828Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 15/00109Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 15/00518Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00747Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00714Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00485Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.