Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 13/00232

Ch. civile B ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00232 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Mars 2013, enregistrée sous le no 12-00287 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Dominique Y... épouse Z... née le 20 Mars 1949 à CHANTILLY ... 750 […] u'elle a dû engager pour soutenir son appel, au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à expertise, rejeté la demande de Mme Dominique Z...en paiement de la somme de cent quatre vingt deux euros et quatre vingt quatorze centimes (182, 94 euros) correspondant au coût d'une antenne hertzienne, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur tous les autres chefs, Déclare M. Serge X...responsable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des désordres rendant non conforme l'installation électrique qu'il a réalisée pour le compte de Mme Dominique Z..., Condamne M. Serge X...à payer à Mme Dominique Z..., au titre de la remise en état, la somme de quatre mille cinq cents euros (4 500 euros) TTC outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Condamne M. Serge X...à payer à Mme Dominique Z...la somme de mille euros (1 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT