Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 13/00480
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 février 2014
- Numéro
- 13/00480
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00480 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Mai 2013, enregistrée sous le no 12/ 0009 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Martine X... ... 06100 NICE ayant pour avocat de Me Benoît BR […] ndique que ce dernier est décédé le 23 janvier 2014. MOTIFS DE LA DECISION : Il convient de donner acte à Mme Martine X... de son désistement d'appel accepté du vivant de M. Pierre Y.... Compte tenu de ce désistement d'appel, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque enregistrée le 26 juin 2010 (vol. 2010, no 1364) et de condamner Mme Martine X... aux entiers dépens en ce compris les frais de radiation de l'inscription de l'hypothèque enregistrée le 21 juin 2010 (vol. 2010, numéro 1364) et du commandement de payer valant saisie immobilière du 6 décembre 2011 publié le 5 janvier 2012. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement d'appel de Mme Martine X... à l'encontre du jugement rendu le 30 mai 2013 par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BASTIA, Ordonne la mainlevée de l'inscription d'hypothèque enregistrée le 26 juin 2010 (vol. 2010, no 1364), Condamne Mme Martine X... aux entiers dépens en ce compris les frais de radiation de l'inscription de l'hypothèque enregistrée le 21 juin 2010 (vol. 2010, numéro 1364) et du commandement de payer valant saisie immobilière du 6 décembre 2011 publié le 5 janvier 2012, LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.