Cour d'appel d'Angers, 11 février 2014, n° 12/00055

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00055. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 30 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00100 ARRÊT DU 11 Février 2014 APPELANT : Monsieur Pierre X... ... 72190 COULAINES représenté par Monsieur Michel Y..., délégué syndical o […] s en calcul n'était pas de nature à le dispenser de la mise en oeuvre de cet examen de sa situation ; que ce manquement est, pour le salarié, à l'origine d'un préjudice qui sera, par voie d'infirmation du jugement déféré, justement réparé par une indemnité de 200 ¿ ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu que M. Michel Z...sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; que, M. Pierre X...succombant très amplement en ses prétentions, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. Pierre X...de sa demande de dommages et intérêts et en ses dispositions relatives aux dépens ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne M. Michel Z...à payer à M. Pierre X...la somme de 200 ¿ à titre de dommages et intérêts ; Déboute M. Pierre X...de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne M. Michel Z...aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL