Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 13/00189
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 février 2014
- Numéro
- 13/00189
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00189 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Février 2013, enregistrée sous le no 02/ A/ 00090 X... C/ A. T. I. H. C. COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Jeannine X... née le 14 Avril 1958 à BASTIA (20200) […] n par déclaration au greffe du Tribunal d'instance en date du 4 mars 2013. Elle conteste la mesure de tutelle dont elle fait l'objet en soutenant ne pas en avoir besoin et en sollicite la mainlevée. Mme Y...pour l'ATIHC précise que Mme X...n'adhère pas à la mesure, ce qui complique la tâche du tuteur. Le Ministère public à qui le dossier a été communiqué conclut au maintien de la mesure de tutelle. SUR CE : Attendu que l'appel de Mme X...est régulier en la forme et recevable ; Attendu que du certificat du Docteur B..., il ressort que Mme X...présente une altération de ses facultés d'adaptation et d'investissement ainsi que de ses capacités d'effort rendant impossibles les actes de gestion et d'administration ; Attendu que Mme X...ne versant aux débats aucun document émanant d'un médecin spécialiste faisant état d'une amélioration de son état de santé, la mesure de protection décidée à son égard, dans son intérêt, ne peut qu'être maintenue et le jugement déféré confirmé ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel formé par Mme X...recevable en la forme, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.