Cour d'appel d'Angers, 11 février 2014, n° 12/00393

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00393. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 19 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00358 ARRÊT DU 11 Février 2014 APPELANTE : LA SAS CONSTRUCTIONS B. FOURNIGAULT Lieudit " Les Sauges " Le Bas Palluau 72650 LA CHAPELLE SAINT […] tise médicale, il est inapte définitivement à toute activité professionnelle. Il est père de 3 enfants. Eu égard aux éléments produits, le préjudice a été justement apprécié par les premiers juges et la décision de ce chef sera purement et simplement confirmée. - Sur la demande relative au préjudice résultant de la perte de droits à la retraite : L'éventuel préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'a pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale. Cela étant, le salarié ne produit strictement aucune pièce de nature à justifier l'existence et l'étendue de son préjudice à cet égard. Le jugement sera en conséquence également confirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société Constructions B. Fournigault à payer à M. Patrice X...la somme de 1 500 ¿ au titre des frais irrépétibles d'appel et déboute la société de sa demande formée de ce même chef ; Condamne la société Constructions B. Fournigault aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL