Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 12/01973

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 42 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01973 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe en date du 26 juin 2012. APPELANT Monsieur Eric X... ... ... 97122 BAIE MAHAULT Comparant en personne INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE BP : 486 QUARTI […] s''il soutient avoir été de bonne foi et qu'il ne pensait pas agir dans un cadre illégal. Que cependant, M. X...avait déjà perçu des honoraires en début de traitement sous la cotation TO, laquelle inclut normalement toutes les phases du traitement et cependant, le docteur X...a ajouté en fin de traitement une série de consultations qui ont été facturées en sus de manière abusive. Que de même, il a fait prendre en charge des traitements d'orthodontie par l'assurance maladie concernant des adultes, alors que ceux-ci sont limités aux traitements commencés avant le 16ème anniversaire. Qu'il a ainsi côté des actes non remboursables car hors nomenclature. Que lesdites cotations ont entraîné un trop payé par la Caisse de 3. 702, 79 ¿ incluant les 10 % de majoration, qui constitue un indu au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Qu'il y a lieu de débouter l'appelant de son recours tendant à l'annulation de sa créance et à confirmation du jugement déféré. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne M. X...aux éventuels dépens ; Le Greffier, Le Président,