Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 13/00244

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 48 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00244 Décision déférée à la Cour : Jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 14 janvier 2012- Section Industrie. APPELANT Monsieur Roger X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représenté par Monsieur Ernest DAHOME (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉS Maître Marie-A […] , -401, 15 ¿ bruts à titre de bonus de salaire dit BINO, -8. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société S. B. P. Dit que Maître Y..., ès qualités de liquidateur, devra remettre des bulletins de salaire rectificatifs et une attestation destinée au Pôle emploi conformes au présent arrêt. Dit qu'en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 2005 devenu L 621-48 du code de Commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Rejette toute autre demande. Déclare le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA de FORT DE FRANCE, dans les conditions et plafonds légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en ¿ uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. Dit que les dépens sont frais privilégiés de la procédure collective. Le greffier, Le président,